Présidente associée ou président associé : Description de poste
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.

Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour respecter les exigences de la Loi.

L’article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Le cadre doit comprendre, entre autres, une description des fonctions des membres, des vice-présidentes et vice-présidents et des présidentes et présidents associés des tribunaux membres. Il doit également comprendre une description des compétences, des connaissances, de l’expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu’est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal. La présente description se rapporte au poste de présidente ou président associé.

Objet

Relevant de la présidente exécutive ou du président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et à titre de présidente associée ou de président associé de l’un des tribunaux membres (Commission d’étude des soins aux animaux, Commission de révision de l’évaluation foncière, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, Commission de la sécurité-incendie, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal d’appel en matière de permis, Commission civile de l’Ontario sur la police, Commission ontarienne des libérations conditionnelles, Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais/français) et Tribunal de l’aide sociale), et conformément au mandat, à la mission, aux valeurs de base ainsi qu’aux documents sur la gouvernance et la responsabilité, la présidente associée ou le président associé :

• assume les fonctions ou responsabilités que la présidente exécutive ou le président exécutif lui confie;


• en tant que membre de l’équipe de la haute direction de Tribunaux décisionnels Ontario, participe et contribue au renforcement et à la direction des tribunaux membres;


• assure la supervision quotidienne d’au moins un des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario et joue un rôle clé dans l’attribution stratégique des causes, l’accès à la justice, le règlement de différends de grande qualité, l’évaluation et les enquêtes sur des risques et la sécurité publique, s’il y a lieu;


• agit avec intégrité, dans l’intérêt supérieur de Tribunaux décisionnels Ontario et du public;


• agit en tant que membre d’au moins un des tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario, ce qui comprend les fonctions et responsabilités de vice-présidente ou vice-président et de membre.

La présidente associée ou le président associé peut être désigné à titre de présidente exécutive suppléante ou de président exécutif suppléant de Tribunaux décisionnels Ontario.

Principales responsabilités

Outre les responsabilités précisées dans la description de poste de vice-présidente ou vice-président et celles que peut lui confier de temps à autre la présidente exécutive ou le président exécutif, la présidente associée ou le président associé, s’il y a lieu :

Leadership stratégique

• participe au développement et à la direction de Tribunaux décisionnels Ontario en définissant ses objectifs, en établissant des mesures de qualité du service et du rendement et en préparant des rapports à ce sujet;


• dirige la mise en œuvre d’initiatives propres à l’ensemble de l’organisme;


• fournit les meilleurs services à la population de l’Ontario en cherchant à améliorer le règlement des différends, les évaluations et les services d’enquête et de prise de décisions que les tribunaux membres sont mandatés de fournir, afin de mieux répondre aux besoins en évolution de nos collectivités;


• met en valeur le rôle et la réputation des tribunaux membres au sein du système de justice de l’Ontario et accélère leur développement à titre de chefs de file en matière d’accès à la justice, ainsi que de reconnaissance et d’intégration complète de la diversité;


• collabore avec la présidente exécutive ou le président exécutif afin de cerner les occasions de favoriser les relations et l’harmonisation entre les tribunaux membres sur le plan des procédures ou des sujets abordés et de mettre en valeur l’efficacité découlant du regroupement des tribunaux au sein de Tribunaux décisionnels Ontario;


• travaille avec la présidente exécutive ou le président exécutif, les autres présidentes associées et présidents associés et la haute direction pour évaluer les règles et processus actuels en vue d’améliorer leur efficacité, leur efficience et leur équité et de promouvoir le règlement des différends, les évaluations, l’excellence des enquêtes et des décisions, et l’accès à la justice;


• détermine les règles propres aux tribunaux qui pourraient être nécessaires pour des raisons législatives ou autres;


• se tient au fait de l’évolution de la demande de services, des attentes du public, de la législation ou de la réglementation et des directives gouvernementales, et fait des recommandations à la présidente exécutive ou au président exécutif concernant les approches proposées en réponse à cette évolution;


• contribue à consolider la réputation et l’intégrité de Tribunaux décisionnels Ontario auprès du public et de la communauté juridique;


• maintient des relations positives, productives et appropriées avec les parties prenantes et toutes les personnes comparaissant devant l’un des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario ainsi qu’avec d’autres tribunaux, et participe aux activités prévues à ces fins;


• en collaboration avec la présidente exécutive ou le président exécutif et les autres présidentes associées et présidents associés :


• cerne et crée des occasions de formation pour l’ensemble des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario;


• cerne, recommande et élabore, s’il y a lieu, des solutions de rechange au processus de justice administrative qui sont sensibles à la réalité culturelle;


• fait preuve de leadership en matière de jurisprudence relativement aux questions touchant tous les tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario;


• informe régulièrement la présidente exécutive ou le président exécutif et fait des recommandations sur les causes ou les questions soulevées dans un tribunal qui :


• revêtent une grande importance;


• ont une forte incidence sur le public ou les parties intéressées;


• ont une forte incidence sur la jurisprudence procédurale ou substantielle ou les ressources requises d’un tribunal ou des parties;


• ont une forte incidence sur la réputation ou l’intégrité du regroupement ou d’un tribunal;


• influent sur la compétence du tribunal ou soulèvent des questions qui intéressent l’ensemble du regroupement;


• portent sur des plaintes ou des demandes de réexamen ou de révision;


• portent sur des plaintes concernant des membres ou du personnel.

Leadership opérationnel

• maintient des communications régulières, efficaces et ouvertes avec la direction des tribunaux pertinents, et travaille en collaboration avec toutes les personnes désignées et le personnel pour assurer la prestation de services de tribunaux efficients, efficaces et de qualité;


• assure la supervision quotidienne d’au moins un des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario et, à ce titre :


• connaît bien le nombre d’affaires que doit traiter le tribunal;


• assure le déploiement efficient et efficace des ressources en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions, et participe à la répartition appropriée et rapide de ces ressources;


• s’il y a lieu, veille au déroulement d’enquêtes cohérentes, de grande qualité et appuyées sur des principes;


• s’il y a lieu, veille au déroulement d’évaluations cohérentes, de grande qualité et appuyées sur des principes;


• assure le prononcé de décisions cohérentes, de grande qualité, bien rédigées et appuyées sur des principes;


• élabore des stratégies efficaces et appropriées en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions pour régler les affaires du tribunal;


• de concert avec la haute direction du tribunal, assure une gestion des affaires efficiente, efficace et intégrée;


• s’adapte à l’évolution de la demande de services, des attentes du public, de la législation ou de la réglementation et des directives gouvernementales;


• fait preuve de leadership et assure la supervision quotidienne des vice-présidentes et vice-présidents et des membres et, à ce titre, s’il y a lieu :


• participe au recrutement des vice-présidentes et vice-présidents et des membres et fait des recommandations concernant la nomination ou le renouvellement de mandat ou la nomination conjointe de la présidente exécutive ou du président exécutif;


• assure le mentorat et le perfectionnement des vice-présidentes et vice- présidents et des membres en fournissant de la supervision et des conseils, et en discutant du perfectionnement professionnel avec les personnes désignées et en encourageant celle-ci à en faire;


• dirige des réunions avec les vice-présidentes et vice-présidents et les membres afin de discuter des questions émergentes, de susciter l’appui à des changements de politiques et de processus, de participer à une mise en commun et à un perfectionnement professionnel et de promouvoir la clarté et la cohérence dans l’exercice d’une prise de décisions indépendante;


• fait la promotion de processus de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions équitables et accessibles auprès des membres;


• fournit des solutions de rechange culturelles aux processus de justice traditionnels dans les cas appropriés;


• assure la formation et le perfectionnement professionnel rapide et efficace des vice-présidentes et vice-présidents et des membres;


• fournit des évaluations du rendement continues, précises et en temps opportun ou des commentaires sur le travail des vice-présidentes et vice-présidents et des membres, et élabore des plans de perfectionnement appropriés;


• aide la présidente exécutive ou le président exécutif à répondre aux plaintes du public concernant les vice-présidentes et vice-présidents et les membres.

Droit et procédure

• agit à titre de ressource jurisprudentielle principale et assure la supervision jurisprudentielle d’au moins un des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario;


• suit l’évolution du droit administratif et des questions connexes en Ontario, au Canada et dans d’autres territoires de compétence;


• évalue continuellement les règles et procédures des tribunaux en vue d’améliorer leur efficacité et l’accès à la justice, et collabore avec la présidente exécutive ou le président exécutif pour concevoir et mettre en œuvre des procédures et processus novateurs visant à promouvoir des règlements, des évaluations, des enquêtes et une prise de décisions justes, efficaces et rapides concernant les affaires portées devant les tribunaux dans le cadre des politiques et des lois applicables.

Règlement des différends et évaluations et enquêtes sur les risques et la sécurité publique

• supervise ou prend personnellement en main les causes ou les tâches qui revêtent une grande importance, qui ont une forte incidence sur le public et sur la jurisprudence procédurale ou substantielle, qui sont complexes ou délicates ou qui portent sur de nouvelles considérations en matière de droit ou de politique;


• supervise les techniques de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions, y compris les divers processus utilisés pour régler les différends entre les parties, dont la négociation, la médiation et l’arbitrage, et donne des conseils et des orientations sur ces questions;


• dans le cadre de la direction des processus de règlement des différends, d’évaluation ou d’enquête ou de sa participation à ces processus, fait preuve de leadership dans l’exercice des responsabilités suivantes et respecte toutes les normes régissant les fonctions des vice-présidentes et vice-présidents et des membres :


• connaît bien et applique les procédures pertinentes;


• adopte à tous les égards une démarche experte et active à l’égard du règlement, de l’évaluation, de l’enquête ou de la prise de décisions;


• comprend et applique les lois et politiques pertinentes;


• fait preuve d’impartialité et d’ouverture d’esprit tout en étant maître du déroulement du processus;


• respecte la diversité culturelle et les besoins d’accommodement;


• traite chaque personne qui utilise ou cherche à utiliser les services des tribunaux avec le plus grand respect et la plus grande équité et courtoisie, et mène toutes les affaires de manière à faciliter l’accès à la justice;


• gère promptement les processus de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions;


• rend des décisions claires, concises et judicieuses, qui démontrent une bonne compréhension des enjeux ainsi que des lois et des politiques pertinentes;


• fait preuve de leadership dans le règlement des affaires ou des questions qui en découlent et suggère des solutions conformes au fond du litige ainsi qu’aux lois et aux politiques applicables.

Qualités requises

La présidente associée ou le président associé possédera à un haut niveau toutes les qualités et compétences d’une vice-présidente ou d’un vice-président et d’un membre, en plus de ce qui suit :

• leadership et expérience manifestes, et capacité de définir une orientation stratégique, d’exprimer clairement une vision, de travailler à sa réalisation et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies dans le but d’offrir des services efficients, efficaces et de haute qualité;


• compréhension approfondie du système de justice administrative, notamment des principes juridiques pertinents;


• connaissance approfondie des lois et des questions relatives à la compétence des tribunaux ainsi que des lois et des processus juridiques connexes, ou capacité d’acquérir cette connaissance;


• compréhension approfondie des contextes professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lesquels fonctionne Tribunaux décisionnels Ontario, ou capacité d’acquérir cette compréhension;


• compétences approfondies en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête, de prise de décisions, de supervision et d’établissement de consensus;


• s’il y a lieu, connaissance des processus et pratiques liés au règlement des différends, aux évaluations, aux enquêtes et à la prise de décisions, y compris les processus analytiques et décisionnels exigés;


• s’il y a lieu, connaissance du continuum des pratiques de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions, afin d’élaborer de nouveaux processus ou de modifier des processus déjà en place;


• compétences supérieures en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête, de prise de décisions et d’analyse, afin de régler des affaires complexes comportant des intérêts multiples et suscitant l’attention du public;


• aptitudes en matière de communication et de relations interpersonnelles efficaces, afin de communiquer avec le personnel, les membres, les parties intéressées et le public, et de les influencer de façon positive;


• compréhension des valeurs gouvernementales et engagement à travailler selon le cadre de responsabilité des organismes gouvernementaux;


• compréhension du concept de regroupement et engagement à l’égard de ce dernier;


• compréhension des pratiques et processus commerciaux financiers et opérationnels judicieux;


• engagement à assurer la protection de l’intérêt public dans le cadre des mandats des tribunaux;


• engagement à respecter la diversité et à maintenir des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus élevées du Code de déontologie de Tribunaux décisionnels Ontario;


• connaissance des pratiques de gouvernance de Tribunaux décisionnels Ontario et engagement à les respecter.

Autres formats

La présente description de poste est offerte dans divers formats accessibles comme le braille, l’audio et les gros caractères. Pour obtenir un autre format ou une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

La présente description de poste ainsi que les autres documents exigés aux termes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique feront l’objet d’un examen tous les trois ans.

Le président exécutif, Sean Weir, a adopté la description de poste le 31 août 2020.